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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.