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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66 , lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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