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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10 , ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.