Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 août 2017
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.