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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 , sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42 .
Cartographie jurisprudentielle
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