Code de l'environnement · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 , sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42 .
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 , pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales. Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.
Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
Aucun texte lié renseigné par la source.