Article R422-50

A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R. 422-49 , R. 422-60 et R. 422-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.