Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15 .
Version en vigueur du 5 août 2005 au 8 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.