Article R428-17
Version en vigueur depuis le 8 avril 2007
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007 — art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15 .