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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime .
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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