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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2014
Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1342-1 à R. 1342-12 et R. 1343-1 et R. 1343-2 du même code.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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