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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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