Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.