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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32 .
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
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