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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB. En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
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