Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.