Article R571-65

Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18 , R. 123-20 , R. 123-22 et R. 123-23 , la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19 , le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.