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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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