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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ; 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29 .
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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