Version en vigueur depuis le 25 mai 2023
Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.
Version en vigueur du 2 mars 2013 au 25 mai 2023
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 2 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.