Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.