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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-9 , les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.