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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17 , R. 125-1 à R. 125-8 , R. 126-1 à R. 126-4 , R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3 .
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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