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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48 , R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47 .
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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