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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9 , R. 414-1 à R. 414-24 , R. 421-30 , R. 427-15 , D. 436-1, R. 436-2 , R. 436-4 , R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68 .
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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