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Version en vigueur depuis le 4 mai 2007
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16 , R. 425-1-1 , R. 425-5, R. 425-6 , R. 425-8, R. 427-6 , R. 427-14 à R. 427-18 . Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 4 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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