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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2008. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125 , la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.