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Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
Article **R11-5

Article **R11-5

Article **R11-5

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°77-393 du 28 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025089207
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2015

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