Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 10 SSR
Cour de cassation — 3e chambre civile