Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3