Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Texte intégral
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.