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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Un décret en Conseil d'Etat fixe les~~Ajout : Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 Ajout : , et notamment Ajout : le régime disciplinaire auquel sont soumis les ~~Suppression : modalités~~Ajout : experts ~~Suppression : de~~Ajout : en ~~Suppression : désignation~~Ajout : automobile, ~~Suppression : des~~Ajout : sont ~~Suppression : membres~~

Ajout : fixées

~~Suppression : de~~

Ajout : par

~~Suppression : la~~

Ajout : un

Ajout : décret en Conseil d'Etat. Une

commission nationale

Ajout : composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise

~~Suppression : l'étendue~~

Ajout : l'assurance

Ajout : et

~~Suppression : son~~

Ajout : représentants

~~Suppression : pouvoir~~

Ajout : d'associations

~~Suppression : disciplinaire~~

Ajout : d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret