Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Texte intégral
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3 .
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3 .