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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 19 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 à L. 318-3.
Nouvelle version :
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 ~~Suppression : à~~Ajout : et L. 318-3Ajout : .