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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 2020 au 8 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18 , R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 411-32 , R. 419-1 , R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15 .
Nouvelle version :
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de Suppression : l'articleAjout : l'article
Ajout :
21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal
Suppression : sur
Ajout : :
Ajout : 1° Sur
les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule
Suppression : ,
Ajout : ainsi que
les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5
Ajout :
, R. 221-18 , R. 222-2 , R. 234-1 , R. 314-2 , R. 411-32 , R. 419-1 , R. 412-51
Ajout :
, R. 412-52
Suppression : ,
Ajout : et
R. 413-15
Ajout : ; 2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R
.
Ajout : 412-7 , selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1 .