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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 , est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006841307Cette aide générée porte sur Article R130-9 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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