Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Texte intégral
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7 , est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".