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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 16 octobre 2002

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 130-10, le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté ministériel prévu au II de cet article.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R. 130-10~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le~~Ajout : : Ajout : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté ~~Suppression : ministériel~~

prévu au II de cet article.