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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006841319Cette aide générée porte sur Article R142-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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