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Version en vigueur depuis le 1 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 130-5 , les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.