Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 22 mai 2020
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.