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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 22 mai 2020

Version en vigueur depuis le 22 mai 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
En vue de l'application ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'alinéa~~Ajout : troisième ~~Suppression : 4~~Ajout : alinéa

de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.