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Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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