Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
Texte intégral
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9 , tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.