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Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Article R224-18

Article R224-18

Article R224-18

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juin 2006

Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006841482
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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