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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 8 juin 2006

Version en vigueur depuis le 8 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 224-6~~Ajout : 224-12 Ajout : et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7Ajout : .