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Version en vigueur depuis le 27 août 2016
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 1 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
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