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Version en vigueur depuis le 27 août 2016
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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