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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 27 août 2016
Version en vigueur depuis le 27 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4 . Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.
Nouvelle version :
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Suppression : Les résultats des analyses et examens médicaux,
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Suppression : les
Ajout : par
Suppression : fiches
Ajout : l'arrêté
Suppression : mentionnées
Ajout : prévu
à l'article R. 235-4
Suppression :
.
Suppression : Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.