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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 avril 2003 au 1 mai 2012

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 27 août 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées à l'article R. 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ayant assisté au prélèvement biologique.
Nouvelle version :
La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence ~~Suppression : française~~Ajout : nationale